Veuillez lire attentivement ces conditions particulières de prestation de services avant d'utiliser les services proposés par la société CHOOSE ME SAS (ci-après la « Société ») sur le site Internet accessible à l’adresse www.choose-me.net (ci-après le « Site Internet »).

Ces conditions particulières de prestation de services (ci-après les « CPPS ») définissent les conditions et les obligations liées à la souscription des services proposés par la société CHOOSE ME sur le Site Internet via une plateforme de signature électronique.

Toute utilisation et/ou recours aux services proposés par la société aux Professionnels impliquent l’acceptation sans réserve des présentes CPPS lors de sa souscription en ligne de son abonnement (ci-après défini) via une plateforme de signature électronique. Le seul fait d’utiliser lesdits services entraîne l’acceptation pure et simple des présentes CPPS, ce que le Professionnel déclare et reconnaît expressément.

L’utilisation des services fournis sur le Site Internet est exclusivement réservée aux personnes capables de souscrire des contrats en droit français.

Le Site internet est privé et distinct de tout organisme/ administration officiel(s).

La société est un simple intermédiaire technique au sens de l’article 6-1-2 de la loi pour la confiance en l'économie numérique du 21 juin 2004.

1) objet - validation – acceptation

Les présentes CPPS définissent, d’une part, le cadre légal de souscription d’un abonnement à une base de données professionnelle édité en ligne sur le site dans le Domaine de Spécialité (ci-après défini) par tout professionnel du secteur (ci-après désigné par « Professionnel ») ainsi que les relations pouvant s’établir sur le site internet avec des clients potentiels, ceux-ci avec les droits qui leur sont reconnus, mais aussi avec les devoirs fondés, indépendamment de ce qui est visé aux présentes.

L’utilisation et/ou le recours au Service proposé par la Société au Professionnel impliquent l’acceptation sans réserve des présentes CPPS par le Professionnel lors de sa souscription en ligne de son Abonnement via la plateforme de signature électronique. Le seul fait d’utiliser lesdits services entraîne l’acceptation pure et simple des présentes CPPS.
Il est précisé en tant que de besoin, que le Professionnel peut sauvegarder ou imprimer les présentes CPPS, à condition toutefois de ne pas les modifier.

Les présentes CPPS sont complétées par le Bon de Commande (ci-après défini) et les Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») lesquelles forment ensemble un contrat unique et indissociable.

2) entrée en vigueur - durée

Les présentes CPPS sont applicables dès leur acceptation électronique par le Professionnel, lequel s’engage à les respecter pendant toute la durée d’utilisation des Services par le Professionnel et en particulier pendant toute la durée de l’Abonnement tel que défini à l’Article 4 des CPPS.

Le Professionnel est informé que les CPPS pourront faire l’objet à n’importe quel moment d’une mise à jour dans les conditions de l’Article 15 des présentes.

Les modifications ultérieures de ces CPPS seront opposables aux Utilisateurs à compter de leur mise en ligne. Sans que cela n’affecte les accords précédant la mise à jour sous réserve d’acception par les utilisateurs ayant déjà signer les présentes CPPS.

3) vérification de l’adéquation des besoins aux services

En utilisant le service, Le Professionnel déclare par les présentes avoir procédé préalablement à la souscription au service à la vérification de l’adéquation du service qu’il a jugé adapté à ses besoins ainsi qu’avoir reçu de la part de la société toutes les informations et conseils nécessaires pour souscrire aux présentes conditions particulières de prestation de service et qu’en conséquence il renonce à toute contestation sur ce point.

Il reconnaît avoir été informé que le service fourni par la société ne peut constituer qu’en une obligation de moyens au sens de droit français et que la société ne pourrait être tenue pour responsable en cas de perte de chiffre d’affaires et/ou de non-retour des effets escomptés en terme de visibilité sur Internet suite à l’utilisation du service par ses soins.

Dans ce prolongement, le Professionnel reconnaît avoir été informé que la Société n’est qu’un prestataire technique proposant l’utilisation d’une Plateforme de publication de Profils et la mise en relation entre Professionnels et Clients potentiels.

Il appartient donc au Professionnel de vérifier que les Services proposés sur le Site Internet sont adaptés à ses besoins.

Le Professionnel déclare en outre qu’il dispose des connaissances, compétences et des ressources, notamment humaines et techniques, requises pour l’utilisation des services de ladite Plateforme.

Il déclare avoir conscience des risques qui peuvent résulter de l’utilisation du Site et des nouvelles technologies en général pour les besoins de sa communication et notamment du fait que la visibilité et l’exposition qu’offre celui-ci peut avoir des conséquences positives comme négatives sur ses propres services en qualité de professionnel.

4) définitions

Dans les présentes CPPS, il est convenu que les expressions ou mots suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

• « Abonnement » : désigne le moyen de souscription par le Professionnel aux Services de la Société, ayant une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction dans le respect de l'Article 6.1 des présentes CPPS.

• « Article » : désigne tout article des présentes Conditions Particulières de Prestation de Services.

• « Charte des données personnelles » : désigne la charte de données personnelles de la Société, établie spécifiquement pour les besoins des Services fournis par la Société, faisant partie intégrante des présentes CPPS.

• « Client » : désigne l’utilisateur final qui utilise les services fournis sur le Site Internet en recherchant un Professionnel adapté à ses besoins, grâce au module de recherche du Site lui donnant accès aux Profils des Professionnels, aux fins de rentrer en contact avec eux.

• « Artiste » : désigne toute personne physique ou morale (dont l’activité est liée de prés ou de loin à l’art, « Article R382-1 » )utilisant les Services de la Société aux fins d’être référencé sur le Site Internet et de disposer d’un Profil publié sur ledit Site.

• « Bon de commande » : désigne le récapitulatif de l’Abonnement et Services souscrits et acceptées par le Professionnel.

• « Mise en relation » : désigne toute intermédiation (par email, téléphone ou tout autre moyen de communication) entre l’Artiste et le Client par la Société.

• « Professionnel » : désigne tout Artiste utilisant les Services de la Société aux fins d’être référencé sur le Site Internet et de disposer d’un Profil publié sur ledit Site.

• « Profil » : désigne la fiche informative créée par la Société relative à chaque Professionnel, contenant ses coordonnées, des informations sur les prestations qu’il propose ainsi que sur son activité professionnelle publiée et accessible sur le Site internet pendant toute la durée de l’Abonnement.

• « Service » : désigne l'ensemble des prestations fournies par la Société au profit du Professionnel pendant toute la durée de l’Abonnement, à savoir notamment : la création par la Société de son Profil, la publication de son Profil permettant ainsi la mise en relation avec les Clients potentiels.

• « Site Internet » ou « Plateforme » : désigne le site Internet accessible à l’adresse https://www.chooseme.net.

• « Société » : désigne la société CHOOSE ME, SAS au capital de 20 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 899 613 004 dont le siège social se trouve 3, rue Blondel – 75003 Paris.

5) description du service

Le Service permet la création, l ' édition, le référencement, la publication et la mise en ligne d'un Profil sur le Site Internet.

Le profil est en plusieurs étapes :

• "Profil" : une fiche contenant une brève présentation de l’activité du Professionnel, présentant son historiques, affichant ses compétences et ses coordonnées permettant au client potentiel de le contacter;

• "Réalisation" : qui permet de renseigner ces anciens ou actuel travaux artistiques.

• "Equipe" : qui permet de renseigner les membres de son équipes artistiques;

• "Site internet" : qui permet d’insérer le lien renvoyant vers le site internet du Professionnel ainsi que sur le compte de ces réseaux sociaux.

L’ensemble de ces Services sont fournies au Professionnel pendant la durée de l’Abonnement.

6) modalités d’inscription au service par le

6.1) inscription aux services – souscription à l’abonnement

Pour que le Professionnel puisse accéder au Service, la Société procède à la création de son Profil en recueillant avec lui, par téléphone, certaines informations d'identification et de moyen de paiement, (relevé d’identité bancaire (RIB), carte bancaire).

Un email de synthèse est alors envoyé au Professionnel récapitulant l’ensemble des informations concernant l’Abonnement et l’invitant à valider, en cochant les cases prédéfinit pour chaque action, sa souscription en ligne en procédant à :

• l’acceptation du Bon de commande ;

• l’acceptation des présentes CPPS « j’ai lu et j’accepte les Conditions Particulières de Prestations de Services »;

• l’acceptation de la Charte des Données Personnelles et au traitement de ses données;

• à sa renonciation expresse à son droit de rétractation en cochant la case « Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, je reconnais expressément demander l’exécution immédiate des services et renoncer en conséquence à mon droit de rétractation » ;

L’acceptation de l’ensemble de ces documents contractuels est réalisée par signature électronique. Cette étape est déterminante et le Professionnel ne saurait pas signer le Bon de commande et les CPPS sans avoir préalablement pris connaissance et accepté l’ensemble des dispositions des présentes CPPS.

Le Contrat entre la Société et le Professionnel n’est considéré comme ferme qu’à réception par la Société du Bon de commande et des CPPS dûment signés par le Client et réception du paiement de la première échéance de l’Abonnement par la Société.

Avant la validation de son Profil, le Professionnel doit procéder au paiement de l’Abonnement dans les conditions de l’Article 7 des présentes.

La Société s'engage ensuite à créer le Profil du Professionnel dans un délai de quarante-huit (48) heures , sur la base des informations fournies par le Professionnel lors de son inscription.

En l’absence de validation par le Professionnel de son Profil passé un délai de 5 (jours) jours à compter de son inscription, le Profil sera considéré comme tacitement validé et la Société procédera à sa mise en ligne dans les modalités décrites ci-dessus.

Le Professionnel est ensuite contacté par la Société par téléphone ou par email aux fins de validation des informations et du contenu de son Profil.

La durée de l’Abonnement est de douze (12) mois. L’Abonnement est renouvelable pour une même durée de douze (12) mois par tacite reconduction, sauf en cas de renonciation du Professionnel, au plus tard quinze (15) jours avant la date de reconduction tacite de son Abonnement, adressée à la Société par email à l'adresse « contact@choose-me.fr » ou par courrier recommandé au siège de la Société.

6.2) responsabilité du professionnel

Une fois le contenu de son Profil validé par le Professionnel, il s’engage à ne plus pouvoir le modifier de quelques manières que se soit. La modification de son profil ne peut être effective qu’après-analyses de la société d’un caractère fondamentale pouvant nuire à la qualité du service.

Les caractères fondamentaux représentent une erreur lors de l’enregistrement des informations du professionnel, soit : une erreur sur ses coordonnées, et ses informations personnelles.

Le Professionnel accepte également que les enregistrements informatiques ou électroniques effectués par la Société et/ou par ses fournisseurs pour la délivrance du Service, de toutes opérations accomplies notamment par l’intermédiaire de son profil, puissent être opposés ou utilisés devant toute autorité administrative et/ou judiciaire compétente en tant que preuve.

7) modalités financières

7.1) le prix des services

Le prix de l’Abonnement est celui communiqué par la Société au moment de l'inscription du Professionnel au Service dans les conditions de l’Article 6 des présentes. Le prix total des Services est celui tel que mentionné dans le Bon de commande.

Le prix hors taxes est indiqué en euro (€) et correspond au paiement :

• d’un montant forfaitaire de 200 (deux cents) euro HT pour le Service de création du Profil par la Société ;

• de l’Abonnement aux Services de publication de son Profil et la mise en relation avec les Clients potentiels pour la durée mentionnée au Bon de Commande ou par défaut pour une durée de 12 (douze) mois minimum, pour un montant correspondant au solde du prix.

7.2) modalités de règlement

Le règlement du prix de l’Abonnement par le Professionnel sera effectué en totalité, soit en plusieurs versements, au choix du Professionnel parmi les propositions faites par la Société lors de la souscription de son Abonnement.

Les moyens de paiement autorisés sont les suivants :

• par carte bancaire : le règlement intervient après la saisie des informations bancaires du Professionnel par l’un des commerciaux de la Société par téléphone ;

• le prélèvement automatique de type SEPA directement sur le compte bancaire du Professionnel dont les informations de paiement auront été fournies à la Société lors de la transmission de son autorisation de prélèvement automatique ;

Le Professionnel s’engage à fournir des informations bancaires complètes et les maintenir à jour afin d’éviter tout incident de paiement.

A cet effet, le Professionnel garantit la Société qu'il dispose de toutes les autorisations nécessaires pour utiliser les moyens de paiement retenu au moment de sa souscription aux Services et dispose des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de cette souscription.

En cas de refus de paiement par la banque, la souscription à l’Abonnement sera automatiquement annulée et le Professionnel sera prévenu par la Société par l'envoi d'un email.

Tout incident de paiement en cours d’exécution des Services entraînera leur suspension immédiate, la Société se réservant par ailleurs le droit de résilier l’Abonnement aux torts exclusifs du Professionnel.

Chacune des transactions passées entre le Professionnel et la Société fera l'objet d'une facture envoyée par email à l'adresse renseignée lors de son inscription.

8) renonciation au droit de rétractation

Conformément aux Articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Professionnel dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours pour exercer son droit de rétractation.

Toutefois, conformément à l’article L. 221-28 alinéa 1 du Code de la consommation, « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».

Afin de bénéficier immédiatement de l’exécution des Services, de la création, de la publication en ligne de son Profil et d’un accès à la Plateforme, le Professionnel reconnait renoncer expressément à son droit de rétractation en cochant au moment de la souscription à son Abonnement la case « Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, je reconnais expressément demander l’exécution immédiate des services et renoncer en conséquence à mon droit de rétractation ».

9) résiliation de l’abonnement – fermeture du profil

Le Professionnel peut à tout moment décider de la fermeture de son Profil et de la suppression définitive de toutes les données attachées à son Profil.

Toutefois, le Professionnel ne dispose pas de la faculté de résilier son inscription aux Services avant le terme de l’Abonnement.

Aucun remboursement au profit du Professionnel ne sera donc effectué à ce titre, que le Professionnel ait sélectionné un paiement mensuel ou annuel.

Le Professionnel dispose d'une faculté de ne pas renouveler son Abonnement, selon les modalités prévues par l’article 6-1 (ci-dessus).

10) comportement général et garanties du professionnel

A l’occasion de son inscription et de son adhésion aux présentes CPPS, comme par la suite de l’utilisation du Service mis à sa disposition, le Professionnel s'interdit de :

• communiquer des informations en vue de leur inscription qui soient incorrectes ou fausses ;

• indiquer la moindre information sensible d’origine raciale ou ethnique ou portant sur des opinions politiques, philosophiques ou religieuses, sur une appartenance à un syndicat, sur la vie sexuelle ou la santé, contraire aux bonnes moeurs et à la loi.

Il doit veiller à ce que toutes les informations communiquées ultérieurement restent correctes, étant rappelé que toute usurpation d’identité est passible de poursuites et de sanctions pénales.

Toute contravention à ces engagements pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis de son Profile.

11) propriété intellectuelle

1. La Société est le titulaire exclusif des droits intellectuels sur le Site Internet et notamment de l’ensemble des t e x t e s , commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site Internet ainsi que des bases de données dont elle est le producteur. La Société conserve, sauf disposition contraire, le droit de modification et de correction de ses logiciels. Les logiciels fournis dans le cadre du Service sont livrés en l’état et sans garantie d’aucune sorte de la part de la Société notamment quant à l’ adéquation des fonctionnalités desdits logiciels aux besoins et exigences du Professionnel, la non-interruption ou l’absence d’erreur, la correction de défauts, d’anomalies, etc.

Toutes ces créations intellectuelles sont la propriété pleine et entière de la Société et sont protégées au titre du droit d'auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l'image, et ce pour le monde entier. Toutefois, la Société accorde une licence permettant de reproduire et d’afficher le Site Internet, mais uniquement et strictement à un usage personnel dans le cadre de la visualisation de ce Site Internet et de l’utilisation du Service. Cette licence exclut toutefois le droit pour le Professionnel de modifier, copier, traduire, diffuser, publier, transmettre, distribuer, produire, afficher ou céder les droits sur le Site Internet et par l’intermédiaire de ceux-ci. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de la Société.
Pour rappel, le fait d'apposer un lien hypertexte à destination du Site Internet, en utilisant la technique dite du framing ou du deeplinking ou d’inlinelinking, est strictement interdit.

Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction de la base de données produite et exploitée par la Société sur le Site Internet est formellement interdite sans son accord écrit et préalable.

2. La Société est susceptible d'intégrer des modules API tels que Googlemap, Twitter, LinkedIn et Facebook, développés par des sociétés tierces dont l'utilisation est régie par le biais de licences.

3. De son côté, le Professionnel reste seul propriétaire des droits attachés au contenu qu’il entend faire publier et diffuser sur le Site Internet via son Profil, à savoir les oeuvres de l’esprit en général, telles que les images, les photographies, les textes, et le cas échéant, les vidéos, étant acquis que le simple fait d’avoir laissé publier les fichiers correspondants à travers le Service du Site Internet, emporte une licence non exclusive accordée à la Société pour utiliser, représenter, reproduire, communiquer au public depuis le Site internet ou à partir du Site internet depuis tout réseau de communication électronique connu ou à venir (Internet, téléphonie mobile 2G/3G/4G, tv,adsl, etc.), distribuer et même modifier les contenus correspondant de manière, dans ce dernier cas, à répondre aux nécessités et aux contraintes techniques liées au Service même de la Société notamment lorsqu’il s’agit d’effectuer les compressions numériques des fichiers vidéos, et musicaux ou mettre en forme les dits contenus et que cette licence est limitée aux utilisations nécessaires au seul Service, tant que ces contenus seront disponibles et à la seule volonté du Professionnel en dehors de tout autre extérieur au Site Internet, sauf accord préalable et exprès de ces dernier.

12) informatique et libertés - données personnelles

Toutes les informations relatives à la collecte et au traitement des données personnelles du Professionnel par la Société, ainsi qu’à l’utilisation de cookies sur le Site Internet sont disponibles dans la Charte des données personnelles jointe en Annexe 1 des présentes CPPS, et faisant partie intégrante des présentes CPPS .

13) responsabilité

1. La Société héberge sur le Site Internet le Profil et les informations nécessaire à la création de celui-ci, que le Professionnel souhaite mettre en ligne.

La Société n’intervient ainsi qu’en qualité d’intermédiaire technique ce que le Professionnel reconnaît.

Ainsi la Société ne peut être tenue pour responsable des informations que le Professionnel communique et qui violerait les dispositions des présentes CPPS et du droit applicable aux présentes.

En outre, la responsabilité de la Société ne saurait pas être engagée du fait du contenu présent dans les modules API.

Si le Professionnel communique un contenu en violation desdites dispositions, il sera seul tenu pour responsable de cette violation à l'exclusion pleine et entière de la Société.

La responsabilité de la Société vis-à-vis des tiers ne peut être engagée qu’après avoir été notifié du caractère illicite du contenu diffusé sur le Site Internet par le Professionnel.

C’est ce qui conduira la Société sur la simple notification à son égard, à propos du contenu qui serait contraire aux dispositions des présentes et qui est donc soit prohibé, soit portant atteinte aux droits de la personne et de la propriété intellectuelle, à procéder de son seul chef et par autorité au retrait des fichiers correspondants.

2. La responsabilité de la Société à l'égard du Professionnel ne peut être engagée qu’en cas d’inexécution de ses engagements résultant des présentes CPPS.

En outre, et en cas de faute prouvée par le Professionnel, la Société ne sera tenue que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l’exécution des Services. En conséquence, la Société ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Professionnel ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption des fichiers ou de données, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive des prestations.

Dans tous les cas, le montant de la responsabilité de la Société est strictement limité au remboursement du montant des sommes effectivement payées par le Professionnel à la date de survenance du fait générateur de responsabilité.

3. Le Professionnel a pleinement conscience des dispositions du présent Article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n’aurait jamais contracté.

De la même manière, la Société n’est nullement responsable des liens figurant sur son Site Internet renvoyant vers d’autres Sites Internet qui ne lui appartiennent pas et qui ne sont pas contrôlés par elle, dès lors qu’elle n’exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des Sites Internet tiers.

La Société n’est pas responsable de la disponibilité de ces Sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, les produits et autres informations diffusées sur ces Sites Internet.

14) force majeure

1. Tout événement en dehors du contrôle de la Société et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève, une pandémie ou une panne technique (EDF, ERDF, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend la Société et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer.

2. La Société ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CPPS, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.

3. En cas de réalisation d’un tel événement, le présent contrat est suspendu pendant un délai de trente (30) jours à compter de la survenance dudit cas de force majeure. Au cours de cette période, la Société s’engage à trouver une solution alternative. Si après quinze (15) jours de discussions avec le Professionnel, aucune solution n’était trouvée, les présentes CPPS seraient alors résolues ou résiliées de plein droit, sans qu’aucune indemnité ou remboursement ne soit due.

15) mise à jour des CPPS

La Société est susceptible de modifier et/ou mettre à jour les termes des CPPS en fonction de certaines nécessités économiques ou légales ; le Professionnel sera informé de cette mise à jour par email, une copie des CPPS étant adressée au format Pdf, par courrier électronique, au Professionnel, dans leur version en vigueur à jour des dernières modifications.

Dans le cas contraire, les modifications proposées seront considérées comme tacitement acceptées par le Professionnel et le contrat se poursuivra jusqu’à son terme.

La Société se réserve le droit de modifier, à tout moment, les caractéristiques du Service, sans que lesdites modifications n’entraînent pas de modifications substantielles. La Société avertira alors le Professionnel de cette modification quinze (15) jours avant l’entrée en vigueur de ces dernières.

16) Correspondance – Preuve

Sauf disposition particulière dans les présentes CPPS, les correspondances échangées entre les Parties sont assurées par courrier électronique. En application des articles 1365 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les parties déclarent que les informations délivrées par courrier électronique font foi entre les parties tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, ne soit produit.

17) Signature électronique

Les Parties conviennent par la présente de signer le Bon de commande et de procéder à l’acceptation des présentes CPPS par signature éléctronique conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil français, par l'intermédiaire du prestataire spécialisé, qui assurera la sécurité et l'intégrité des copies numériques du Bon de commande conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil français, au décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique et au Règlement (UE) n°910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 relatif aux services d'identification électronique et de confiance pour les transactions électroniques dans le marché intérieur (les « Lois et Règlements sur la signature électronique »).

Chaque Partie s'engage à prendre toutes les mesures appropriées pour que la signature électronique du Bon de commande soit effectuée par son représentant dûment autorisé aux fins des présentes. Chaque Partie reconnaît et accepte par les présentes que sa signature du Bon de commande par le biais du processus électronique susmentionné est effectuée en toute connaissance de la technologie mise en oeuvre, de ses conditions d'utilisation et des lois et règlements relatifs aux signatures électroniques et, par conséquent, renonce irrévocablement et inconditionnellement à tout droit que cette Partie pourrait avoir d'engager une réclamation et/ou une action en justice, directement ou indirectement, découlant de la fiabilité dudit processus de signature électronique et/ou de la preuve de son intention de conclure le présent Contrat à cet égard, ou s'y rapportant.

18) Intégralité

Les dispositions des présentes CPPS expriment l'intégralité de l'accord conclu entre le Professionnel et la Société. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet des présentes, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

19) Non-renonciation

Le fait que l'une des parties aux présentes CPPS n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

20) Nullité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CPPS sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CPPS garderont toute leur force et leur portée. Le cas échéant la Société s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

21) titre

En cas de difficulté d'interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l'une quelconque des clauses, les titres seront réputés non- écrits.

22) droit applicable - attribution de juridiction

Toute difficulté née de l'interprétation et/ou de l'exécution des présentes sera soumise à l'appréciation des juridictions françaises compétentes, les seules lois applicables étant les lois françaises. Une médiation préalable à toute action de justice, est obligatoire. Menée par un médiateur professionnel n’ayant aucun lien avec les deux parties.